Tribunal administratif du Québec (tribunal)

Un article de la Mémoire du Québec (2020).

  • Tribunal créé par l'Assemblée nationale du Québec-ANQ en 1998 pour entendre en appel des décisions de l'administration publique à l'endroit des citoyens ; remplace la Commission des affaires sociales (indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles ou d'actes criminels, prestation d'aide sociale), le Bureau de révision de l'évaluation foncière, le Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole, le Bureau de révision en immigration et la Commission d'examen des troubles mentaux.
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