Cour provinciale du Québec-CPQ (tribunal)

Un article de la Mémoire du Québec (2020).

  • Tribunal constitué en 1965 pour remplacer la Cour de magistrat-CM et la Cour des commissaires dans leur champ de compétence respectif. En 1988, cette cour est remplacée par la Cour du Québec-CQ.
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