Cour du Québec-CQ (tribunal)

Un article de la Mémoire du Québec (2020).

  • Tribunal institué en 1988 pour remplacer et regrouper la Cour provinciale du Québec, la Cour des sessions de la paix, le Tribunal de la jeunesse et le Tribunal de l'expropriation. Se divise en quatre chambres : la Chambre criminelle et pénale, la Chambre civile, la Chambre de la Jeunesse et la Chambre de l'expropriation.


La Chambre civile de la Cour du Québec a compétence pour juger tout litige dont le montant est inférieur à 15 000 dollars, sauf les réclamations de pension alimentaire et celles réservées à la Cour fédérale ou à un autre tribunal; en outre, elle applique les dispositions du Code de procédure civile relatives aux dépôts volontaires et celles de la Loi fédérale sur la citoyenneté. La division des petites créances entend, de la part d'une personne physique résidant au Québec, toute réclamation pour une somme inférieure à 1 000 dollars résultant d'un contrat, quasi-contrat, délit ou quasi-délit. Les jugements de cette division sont finals et sans appel.

La Chambre criminelle et pénale a compétence pour juger les actes criminels qui lui sont réservés par le Code criminel, en particulier la partie XXIV de ce code, et les poursuites engagées pour des infractions aux lois provinciales et fédérales.

La Chambre de la jeunesse a compétence en matière civile, pénale et criminelle dans toute la province; en matière civile, elle entend les causes d'adoption et celles qui résultent de l'application de la Loi de la protection de la jeunesse; en matière criminelle et pénale, elle entend, en première instance, les accusations d'infractions au Code criminel (y compris le meurtre), à une autre loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal commises par des personnes âgées de 12 ans à 18 ans.

La Chambre de l'expropriation fixe les indemnités découlant de l'imposition de réserves à des fins publiques et de l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers. Composée de 5 juges de la Cour du Québec dont chacun d'eux est assisté de 3 assesseurs à temps plein.

Éphémérides

Voir Système judiciaire du Québec.
1910 Création d'une cour pour enfants.
1920 La Cour de révision est abolie ; la Cour du banc du roi est délestée de sa compétence originaire en matières criminelles qui est confiée à la Cour supérieure.
1922 La Cour des magistrats est réorganisée et mise sous la direction d'un juge en chef (Aimé Marchand).
1927 Le nombre de juges de la Cour suprême est augmenté à 7 (2 de l'Ontario, 2 du Québec, 1 des provinces maritimes, 1 des provinces de l'Ouest et 1 des provinces des Prairies) ; les appels au Conseil privé de Londres (Angleterre) en matières criminelles sont abolis.
1932 La Cour pour enfant devenue la Cour juvénile est logée sur la rue Saint-Denis, près de la rue Laurier, à Montréal.
1945 La Cour de circuit de Montréal devient la Cour de magistrat du Québec.
1947 (13 janvier) Abolition du recours au Conseil privé de Londres (Angleterre) en matière d'appel des jugements de la Cour suprême du Canada.
1949 Le nombre de juges à la Cour suprême est augmenté à 9 (3 de l'Ontario, 3 du Québec, 1 des provinces maritimes, 1 des provinces des Prairies et 1 des provinces de l'Ouest).
1952 Toutes les cours du recorder dans la province sont désormais désignées Cour municipale de la municipalité dans laquelle elle sont constituée.
1962 La Cour de magistrat devient la Cour provinciale.
1965 Création de la Cour municipale de Laval qui remplace les cours municipales présidées par des avocats dans les anciennes municipalités de l'île Jésus ; ses premiers juges sont assermentés le 4 janvier 1966.
1967 La Cour juvénile devient la Cour de bien-être social.

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