Cour canadienne de l'impôt (tribunal)

Un article de la Mémoire du Québec (2020).

  • Tribunal fédéral qui a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels sur les questions d'impôt , du régime des pensions, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur les revenus pétroliers, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et les pensions et allocations de guerre pour les civils, et sur la partie IV de la Loi de l'assurance-emploi.
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