Canada. Histoire. Entente de Charlottetown. (Canada)

Un article de la Mémoire du Québec (2021).

  • Éphémérides -


1992 (28 août) Entente de Charlottetown.

Projet d'amendement à la constitution du Canada convenu entre le premier ministre du Canada, tous les premiers ministres provinciaux, les autorités des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon et les représentants des premières nations ; comporte des dispositions sur les sujets suivants :

I Unité et diversité

a) Les citoyens et les collectivités (la clause Canada, les peuples autochtones et la charte canadienne des droits et libertés, et les communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick),

b) L'union sociale et économique du Canada (l'union sociale et économique, les inégalités économiques, la péréquation et le développement régional, et le marché commun).

II Les institutions

a) Le Sénat (sénat élu, sénat égal, représentation des peuples autochtones au Sénat, les rapports avec la Chambre des communes, catégories de mesures législatives, adoption de mesures législatives, les projets de loi traitant des recettes et des dépenses, la double majorité, la ratification des nominations, l'admissibilité au cabinet),

b) La Cour suprême (inscription dans la constitution, la composition, les nominations, le rôle des Autochtones),

c) La Chambre des communes (la composition de la Chambre des communes, la représentation des Autochtones),

d) Les conférences des premiers ministres (inscription dans la constitution),

e) La Banque du Canada (sans modification).

III Les rôles et responsabilités

a) Le pouvoir fédéral de dépenser,

b) La protection des ententes intergouvernementales,

c) L'immigration,

d) La formation et le perfectionnement de la main-d'oeuvre,

e) La culture,

f) Les forêts,

g) Les mines,

h) Le tourisme,

i) Le logement,

j) Les loisirs

k) Les affaires municipales et urbaines,

l) Le développement régional,

m) Les télécommunications,

n) Le pouvoir fédéral de désaveu et de réserve,

o) Le pouvoir déclaratoire fédéral.

IV Les premières nations

a) droit inhérent à l'autonomie gouvernementale (le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, le report de la justiciabilité, les questions relatives à la charte, les terres),

b) méthode d'exercice du droit (l'engagement de négocier, le processus de négociation, la transition juridique et la compatibilité des lois, et les traités),

c) questions liées à l'exercice du droit (l'égalité d'accès aux droits ancestraux et aux droits issus de traités, le financement, les programmes d'action positive, l'égalité des sexes, le processus constitutionnel autochtone futur, les Métis de l'Alberta, l'accord relatif à la nation métisse),

V La formule de modification

Les changements aux institutions nationales, création de nouvelles provinces, compensation dans les cas des modifications transférant des compétences, et consentement des autochtones.

Référendum sur l'entente de Charlottetown le 26 octobre 1992

La question posée aux Canadiens est la suivante :

Acceptez-vous que la Constitution du Canada soit renouvelée sur la base de l'entente intervenue le 22 août 1992?.

  • Résultats au Québec


Électeurs inscrits4 872 965
Votes déposés4 033 021 (82,76 % des électeurs inscrits)
Votes rejetés87 832 (2,18 % des votes déposés)
Votes valides3 945 189
Réponses
Non2 236 114 (56,68 % des votes valides)
Oui1 709 075 (43,32 % des votes valides)
Majorité pour le non 527 039 (13,36 % des votes valides)




  • Résultats au Canada


54 % des électeurs canadiens votent non, alors que 45 % votent oui ; le vote est affirmatif dans les provinces de Terre-Neuve & Labrador, Île-du-Prince-Edward, Nouveau-Brunswick et Ontario, alors qu'il est négatif dans les provinces de Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Québec et Saskatchewan.

Outils personels