Thibault (Lise Trudel)

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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Thibault est le nom de son époux ; elle est née Lise Trudel.
Vice-présidente (relations avec les bénéficiaires) de la Commission de la santé et de la sécurité au travail-CSST (1987-1993).
Présidente de l'Office des personnes handicapées du Québec (1993-1995).
Lieutenante-gouverneure de la province de Québec (30 janvier 1997 - 7 juin 2007)
En 1981, elle est candidate du Parti libéral du Québec-PLQ défaite aux élections provinciales.
En 1984, elle est candidate du Parti libéral du Canada-PLC défaite aux élections fédérales.
Le 30 janvier 1997, Madame Lise Trudel Thibault est nommée Lieutenante-gouverneure de la province de Québec ; elle est lapremière femme à occuper ce poste.
En mars 2006, Le Journal de Montréal publie un article qui fait état des dépenses de Madame Thibault.
Le 12 juin 2007, les vérificateurs généraux du Canada et du Québec dévoilent que durant son mandat, Madame Lise Thibault aurait accumulé environ 711 200 $ en dépenses non justifiées ; les gouvernements fédéral et provincial chargent la Gendarmerie royale du Canada-GRC et la Sûreté du Québec-SQ d'enquêter conjointement afin de déterminer si les contribuables ont été victimes de fraude dans l'utilisation des fonds publics par madame Thibault pendant son mandat ; En même temps, Revenu Québec et Revenu Canada examinent les livres de madame Thibault pour y découvrir, s'il y a lieu, des infractions aux lois fiscales.
Le 30 octobre 2008, comparaissant devant une Commission parlementaire à Québec, Madame Thibault défend sa gestion devant les députés de l'Assemblée nationale ; se présentant comme une pauvre vieille, elle dit « Je n'ai jamais été une profiteuse» ; elle affirme que le vérificateur général du Québec, Renaud Lachance, n'a pas daigné la rencontrer pour qu'elle fournisse des explications au sujet des dépenses jugées non justifiées par ses fonctions ; celui-ci rétorque qu'il l'a effectivement rencontrée seul à 2 reprises et, une autre fois, avec la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser.
Le 17 juillet 2009, un rapport de la Sûreté du Québec-SQ et de la Gendarmerie royale du Canada-GRC indique que, entre 1997 et 2007, Lise Thibault aurait effectué des virements totalisant 176 000 $ du compte de fonctionnement de son cabinet vers d'autres de ses comptes personnels ; l'analyse n'a pas permis aux policiers d'établir la légitimité de 67 000 $ de ces transferts. Les policiers ont remis leur rapport au directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec qui, en septembre 2009 a décidé de procéder à une pré-enquête devant le juge Pierre Verdon de la Cour du Québec-CQ (cette procédure exceptionnelle permet au directeur des poursuites de soumettre à un juge les éléments de preuve qu'il possède afin de déterminer objectivement s'il y a matière à procès).
Le 25 septembre 2009, après avoir entendu 35 témoins (anciens employés du cabinet de madame Thibault, fonctionnaires du conseil exécutif du Québec et employés du Gouvernement du Canada), le juge Verdon ordonne la mise en accusation de madame Thibault sous 6 chefs d'accusation d'abus de confiance à l'endroit des gouvernements du Canada et du Québec, de fabrication de faux documents et de leur utilisation comme s'ils étaient authentiques pour obtenir des remboursements pour «des frais de voyage et de réception et/ou des frais de déplacement ou d'accueil». et d'avoir, par supercherie ou autres moyens dolosifs, frustré le gouvernement de sommes dépassant 5 000 $ ; si elle est reconnue coupable, elle est passible de peines de 5 à 14 ans de prison.
Le 28 octobre 2009, elle plaide non-coupable par l'intermédiaire de son avocat et choisit d'être jugée par un juge et un jury.
Le 31 mai 2010, le Gouvernement du Québec intente une action en recouvrement de 92 000 $ qu'il prétend avoir été illégalement réclamés par madame Thibault au cours des 10 années qu'a duré son mandat ; parmi les dépenses reprochées, il y aurait 60 000 $ payés à la Fondation Lise-Thibault, 7 000 $ pour des leçons de ski, 5 000 $ pour des factures de restaurant et nourriture, 4 000 $ pour des leçons de golf en Floride.
À compter du 31 janvier 2011, madame Thibault subit son enquête préliminaire au palais de Justice de Québec ; le Gouvernement du Canada refuse d'assumer les honoraires des avocats de Madame Thibault.
Le 1er mai 2012, le juge Michel L. Auger de la Cour supérieure du Québec retient 6 chefs d'accusation (2 pour fraude, 2 pour abus de confiance et un pour production et utilisation de faux documents et envoie Madame Thibault subir son procès ; le juge considère que certaines dépenses devaient être éliminées de l'accusation parce que, selon lui, elles n'avaient rien de répréhensible.
En mai 2012, l'avocat de Madame Thibault présente à la Cour supérieure du Québec une demande d'arrêt des procédures contre sa cliente en invoquant un vieux statut de la Common Law britannique selon lequel The king can do no wrong en d'autres termes, que la reine bénéficie de l'immunité royale. Madame Thibault veut voir ce principe appliquer au détenteur du titre de représentant de la reine qu'elle détenait au moment de la commission des actes reprochés ; les avocats ne trouvent aucun cas de jurisprudence comportant une telle défense à une accusation criminelle contre un représentant de la royauté britannique.
Le 27 août 2012, la Cour supérieure rejette la demande de l'avocat de Madame Thibault d'ordonner l'arrêt des procédures et déclare que ce sera au juge du procès de trancher la question de savoir si Madame Thibault doit jouir de l'immunité royale.
Le 10 septembre 2012, madame Thibault demande à la Cour d'appel du Québec d'ordonner l'arrêt des procédures.
Le 12 décembre 2012, la Cour d'appel maintient la décision de la Cour supérieure et refuse d'entendre la demande des avocats de madame Thibault ; celle-ci décide de porter sa cause devant la Cour suprême du Canada.
Le 18 février 2013, la Cour supérieure du Québec rejette la demande de l'avocat de Madame Thibault à l'effet de suspendre l'audition des procédures civiles intentées par le Gouvernement du Québec en attendant la fin de son procès criminel en Cour suprême du Canada ; l'avocat soumettait que sa cliente est tenue de témoigner au civil et de présenter ses moyens de défense, ce qui compromettrait le droit de sa cliente à un procès équitable devant jury ; le juge Babin a également refusé de mettre sous scellé les documents qui seront déposés par la défense au dossier de la Cour.
Le 18 mars 2013, la Cour d'appel du Québec refuse d'entendre l'appel de madame Thibault qui demandait de suspendre le procès criminel que lui fait le gouvernement.
L'avocat de Madame Thibault demande à la Cour suprême du Canada de trancher le litige.
Le 22 avril 2013, les procureurs s'entendent pour fixer à avril 2014, la date du procès de madame Thibault.
Le 23 mai 2013, la Cour suprême refuse d'entendre la cause de Madame Thibault ; elle devra donc subir son procès en première instance sous 6 accusations de fraude et abus de confiance à l'endroit du gouvernement.
Le 2 mars 2014, l'avocat de madame Thibault demande que conformément à la remarque du juge Michel J. Auger du 1er mai 2013, certaines dépenses soient éliminées de l'acte d'accusation ; ce à quoi le procureur de la Couronne s'oppose en invoquant qu'elle n'est pas liée par les considérations du juge Auger.
Le 27 mai 2014, la comptable Jacinthe Senneville de la Sûreté du Québec déclare au tribunal qui juge madame Thibault que celle-ci n'a pas respecté les règles de Patrimoine Canada en réclamant des frais lorsqu'elle était en journée de repos ; elle estime à 642 592 $ les dépenses injustifiées en 10 ans par madame Thibault, soit 411 247 au gouvernement fédéral et 231 345 au gouvernement du Québec. Disposant d'une subvention dite In capital de 350 000 $, elle a acheté pour 158 000 $ de vêtements pour femme notamment chez Gérard Haute Couture, Holt Renfrew et Ogilvy alors que cette subvention devait servir pour des dépenses d'accueil et de réception à Québec. (La Presse du 28 mai 2014, page A12).
Le 28 juillet 2014, le juge Carol Saint-Cyr décide qu'à ce stade du procès il rejette la requête de madame Thibault, soulignant que si madame Thibault était lieutenante-gouverneure en tout temps, elle ne pouvait prétendre être dans l'exercice de ses fonctions 24 heures sur 24. Le juge ajoute qu'il aura besoin d'entendre la défense avant de décider si, parmi les dépenses identifiées par l'avocat de Lise Thibault, certaines remplissent les critères permettant d'accorder une immunité relative. Le juge a également rejeté une autre requête de la défense qui plaidait que Lise Thibault n'était pas fonctionnaire et ne pouvait donc pas être accusée d'abus de confiance à l'égard des gouvernements du Canada et du Québec ; le juge considère que Lise Thibault correspond à la définition de fonctionnaire tel qu'indiquée au code criminel, soit une personne nommée pour remplir une fonction publique. Lise Thibault affirme «Je crois en l'honnêteté du citoyen et de nos institutions. Mais qu'ils ne me prouvent pas le contraire, sinon ils vont voir la tigresse en moi». (Quotidien La Presse, 29 juillet, 2014, page A6)
Le 30 juillet 2014, témoignant à son procès, Madame Thibault rejette le blâme sur l'administrateur de son cabinet qui lui aurait fait signer n'importe quoi, y compris des demandes de remboursement ; la célébration de l'anniversaire de sa fille au Mount Stephen Club de Montréal en février 2004 a coûté 4 600 $ ; la fête avait été organisée comme un événement officiel et acquittée par le gouvernement fédéral ; Madame Thibault affirme que c'est l'administrateur André Labrecque qui a pris l'initiative d'envoyer la facture au Gouvernement canadien. Selon Monsieur Labrecque, Madame Thibault avait voulu camoufler la fête en la faisant passer pour la célébration du 7e anniversaire de son mandat dans une note sur le bordereau mais Madame Thibault accuse Labrecque de parjure. Parmi les dépenses contestées payées par le trésor public, on trouve l'anniversaire de sa soeur Guylaine, de son beau-fils Jean-Charles Phaneuf, l'anniversaire de son ex-mari, René Thibault, la confirmation de son petit-fils Maxime, une partie de sucre avec les membres du personnel du cabinet et leurs familles, l'anniversaire de son garde du corps, Guy Hamelin et de sa femme Elizabeth Mackay. Elle accuse l'administrateur André Labrecque «d'avoir profité du meilleur temps possible pour que je le questionne le moins possible. Il n'aimait pas se faire questionner. Il aimait travailler à sa façon».
Le 31 juillet 2014, elle est victime d'une crise d'épilepsie durant la nuit ; la poursuite de son procès est reportée au 2 septembre 2014. Le procureur de Madame Thibault dépose les avis de cotisation d'impôts de sa cliente et il affirme qu'elle a été imposée par Revenu Québec et l'Agence de revenu du Canada pour une somme d'au moins 600 000 $ ; la subvention fédérale pour les dépenses dans la capitale aurait été considérée comme du salaire par les agents du fisc.
Le salaire de plus de 100 000 $ annuel de madame Thibault payé par le Gouvernement fédéral en plus d'une subvention annuelle de près de 140 000 $ et d'une allocation de 4 800 $ par mois du Gouvernement provincial. Madame Thibault invoque une garde-robe de fonction qui l'obligeait à se changer 3 ou 4 fois par jour.
Madame Thibault affirme avoir refusé un poste de sénateur pour demeurer lieutenante-gouverneure.
Le 2 septembre 2014, le procureur de Madame Thibault demande que la suite du procès de Madame Thibault soit de nouveau reportée à 30 jours à cause de l'état de santé de sa cliente ; ce que le procureur de la Couronne accepte avec réticence.
Le 2 octobre 2014, il est révélé que le 31 juillet 2014, madame Thibault avait subi une crise de panique et non une crise d'épilepsie.
Le 8 décembre 2014, après 33 jours de procès, et après avoir été mise au courant de la preuve accumulée par la Couronne et s'être présentée devant le tribunal, Madame Thibault reconnaît sa culpabilité à six accusations de fraude et d'abus de confiance à l'endroit des gouvernements provincial et fédéral et offre de rembourser 310 000 $. Ce plaidoyer, son âge, sa santé fragile et son handicap lui permettent d'espérer éviter l'emprisonnement malgré le fait que la fraude soit passible de 14 ans de prison et l'abus de confiance, de 5 ans. La Couronne établit à 411 247 $ le montant de l'abus à l'endroit du Gouvernement du Canada et à 231 345 $ le montant de l'abus à l'endroit du Gouvernement du Québec en utilisant des documents contrefaits.
Le 1er mai 2015, les accusations de fabrication de faux documents ayant été abandonnées par les procureurs de la Couronne. Le procureur de Madame Thibault demande à la Cour de réduire la somme à rembourser et de ne condamner sa cliente qu'à une peine de prison à purger dans la communauté. Réal Cloutier, son meilleur ami, a été son aide de camp, son chauffeur, son garde-du-corps, son cuisinier, son assistant-jardinier et, selon le Devoir (2 mai 2015, page A8), son conjoint de fait ; Cloutier affirme qu'il a examiné les livres de Madame Thibault et en a conclu que la somme que devrait rembourser sa patronne serait au maximum de 250 000 $ ; il affirme que les 4 800 $ que devait recevoir mensuellement Madame Thibault ont été versés en 1997 et en 1998 dans le compte de son bureau et non dans son compte personnel ; il déclare que Madame Thibault est en déficit de 800 000 $ et qu'elle a fréquemment utilisé son propre argent lorsqu'elle était en devoir officiel quand ses dépenses dépassaient les sommes que lui versait le Gouvernement fédéral.
Le 22 mai 2015, le procureur de la Couronne réclame une peine de 4 ans de prison et que Madame Thibault soit contrainte de rembourser une somme totale de 430 000 $ (92 000 $ au Gouvernement du Québec et 338 000 $ au Gouvernement du Canada) ; le procureur de Madame Thibault, Me Marc Labelle fait valoir que «la peine de sa cliente devrait être allégée, car elle a déjà permis la distribution de 1,5 million $ aux personnes handicapées grâce à sa fondation. Il a aussi suggéré de récupérer 272 000 $ des fonds restants recueillis par la fondation pour rembourser l'État et propose une peine de 12 mois de prison à purger dans la communauté ; le procureur de la Couronne cite une importante jurisprudence au soutient que l'emprisonnement est la règle dans le cas de personnes en position d'autorité et de confiance qui commettent une fraude ; il ajoute : «Si vous êtes clément en accordant 12 mois avec sursis, quel sera l'effet dissuasif pour le petit fonctionnaire (tenté par la fraude) qui pourra affirmer «Lise Thibault a eu une peine de 12 mois dans la communauté» ; il cite plusieurs facteurs aggravants dont «le montant élevé de la fraude, sa durée, la préméditation, l'absence de remords et le fait que Lise Thibault a abusé de son statut de lieutenant-gouverneur». (La Presse, 23 mai 2015, page A27).
Le 30 septembre 2015, le juge Carol Saint-Cyr condamne Madame Thibault à 18 mois de prison, et la condamne en plus de rembourser 200 000 $ au Gouvernement du Canada et 100 000 $ au Gouvernement du Québec. Le procureur de Madame Thibault inscrit ce jugement en appel.
Le 6 octobre 2015, Madame Thibault est remise en liberté en attendant le déroulement des procédures d'appel.
Le 27 octobre 2015, trouvant que la peine de 18 mois de prison est déraisonnablement insuffisante, la Direction des poursuites criminelles et pénales-DPCP du Québec inscrit la décision du juge Saint-Cyr en appel et continue de réclamer une peine de quatre ans de prison ; la DPCP invoque le « degré de préméditation» des crimes de Lise Thibault et leur «gravité objective et subjective». (La Presse, 28 octobre 2015, page A14 ; Le Journal de Montréal, 31 octobre 2015, page 12).
Le 15 novembre 2015, le Gouvernement fédéral déclare qu'il n'a pas l'intention de retirer la pension annuelle de 33 200 $ qu'il verse à Madame Thibault ; le Gouvernement explique que cette pension est régie par une loi qu'il n'a pas l'intention d'amender.
Madame Thibault comparaît par procureur devant la Cour d'appel du Québec et demande que sa peine de prison soit purgée dans la communauté ; ce à quoi s'oppose le procureur de la Couronne qui réitère sa demande d'une peine de 4 ans à purger en prison.
Le 24 février 2016, la Cour d'appel du Québec refuse de transformer la peine de prison ferme imposée en peine à être purgée dans la communauté ; La Cour d'appel croit que Madame Thibault n'est ni trop vieille ni trop malade pour ne pas purger sa peine en prison. Madame Thibault a 24 heures pour se constituer prisonnière au Centre de détention de Québec pour y purger sa peine ; la Cour rejette également la demande du Procureur de la Couronne pour allonger la peine imposée de 18 à 24 mois de prison. (Le Soleil, 24 février 2016).
Le 4 mars 2016, Le Journal de Montréal rapporte que Madame Thibault a été transférée à l'Établissement de détention Leclerc à Laval.
Le 24 mars 2016, Réal Cloutier, l'accompagnateur de Madame Thibault demande que la fondation Québec Philanthrope créée par Madame Thibault puisse utiliser les 272 000 $ encore dans le fonds pour rembourser le gouvernement, mais l'administratrice du Fonds refuse en invoquant que l'argent de ce fonds ne peut être utilisé que pour des oeuvres de bienfaisance qui s'inscrivent dans la mission de la Fondation et pas pour payer les factures de Madame Thibault. Celle-ci doit rembourser 200 000 $ au Gouvernement fédéral et 100 000 $ au Gouvernement provincial ; Monsieur Cloutier prétend que le Fonds sous gestion «Créer la vie», connexe au Fonds Lise-Thibault peut être utilisé par Madame Thibault comme bon lui semble ; cependant, le fonds en question regroupait 6 000 $ et il n'existe plus selon Madame Margaret F. Delisle, présidente du conseil d'administration de Québec Philanthrope ; elle affirme qu'en mars 2008, Madame Thibault a autorisé le transfert complet du fonds sous gestion vers le fonds de dotation Lise-Thibault ; la Fondation Lise-Thibault compte depuis lors 2 fonds distincts : le fonds de dotation qui contient la somme inaliénable de 11 000 $ et le fonds de transit qui contient 272 000 $ ; c'est de ce dernier fonds que des dons peuvent être effectués, mais uniquement à des oeuvres de bienfaisance qui s'inscrivent dans la mission de la fondation.
En avril 2016, le gouvernement fédéral enregistre une hypothèque sur les biens de Madame Thibault afin de se faire rembourser les 200 000 $ présumément acquis illégalement par l'ex lieutenante-gouverneure.
Le 3 mai 2016, la Procureure générale du Québec fait signifier un avis d'exécution concernant la saisie des biens meubles et immeubles appartenant à Madame Thibault pour le paiement des 100 000 $ qu'elle n'a pas remboursé avant le 23 mars 2016 comme elle était requise de le faire. Selon les documents Lise Thibault possède des immeubles (maison de 3 000 pi2 construite en 1983 sur un terrain de 226 042 pi2) évalués à 538 100 $.
Le 2 juin 2016, Madame Thibault bénéficie d'une libération préparatoire à la libération conditionnelle de la prison Leclerc à Laval malgré que les deux commissaires jugent qu'elle a toujours de la difficulté à reconnaître la responsabilité de ses délits.
Le 21 juillet 2016, la Commission des libérations conditionnelles permet à Madame Thibault de poursuivre sa réadaptation à l'extérieur de l'établissement Leclerc. Elle ne reconnaîtrait pas encore sa responsabilité dans ses délits.
En juillet 2016, Madame Thibault vend sa maison à son conjoint pour rembourser ses dépenses injustifiées.
Le 17 août 2016, la Commission des libérations conditionnelles du Canada accorde à Madame Thibault une libération conditionnelle complète.
En juin 2017, Madame Thibault déclare une faillite personnelle.
En septembre 2018, la juge Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure a conclu que monsieur Cloutier a finalement bénéficié d'un prix moins élevé que celui de 556 000 $ qui avait été déclaré ; la juge condamne Monsieur Cloutier à payer au syndic Raymond Chabot chargé de la faillite de Madame Thibault, la différence entre le prix déclaré et le prix payé réellement soit 146 918,12 $. Elle condamne également monsieur Cloutier à rendre au syndic, une somme de 100 000 $ que madame Thibault lui aurait versée en octobre 2015. Monsieur Cloutier s'attend à ce que la maison que lui et madame Thibault occupent à Sant-Hippolyte soit peut-être saisie, car le couple n'a pas les moyens de payer les nouvelles sommes demandées.
Le 15 novembre 2018, les créanciers de Madame Tinbault obtiennent l'autorisation d'aller récupérer des actifs qu'elle avait transférés à son conjoint ; confrontée aux réclamations des gouvernements du Québec et du Canada, Madame Thibault avait décidé en juin 2016 de vendre sa maison de Saint-Hippolyte à son conjoint, Réal Cloutier ; la transaction d'une valeur de 556 000 $ a été effectuée en juillet 2016 ; ce qui lui a permis d'acquitter une réclamation des gouvernements totalisant 300 000 $, pour ses dépenses injustifiées. (Le Journal de Montréal, 15 novembre 2018, page 3)

  • Distinctions -


Grand officier de l'Ordre de la Pléiade (2004).

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