Québec (province). Scandales. Affaire du sang contaminé. (Gouvernement du Canada)

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • Éphémérides -


1978 Le Bureau de biologie du ministère de la Santé du Canada commence à règlementer la récolte de plasma sanguin par plasmaphérèse qui, jusque-là, n'était qu'une fraction du plasma sanguin récolté par la Croix rouge du Canada.
1983 La Croix rouge du Canada est obligée de rapporter à Santé Canada tout cas d'hépatite C découvert dans les échantillons de sang récoltés ; 134 cas sont ainsi rapportés au cours de l'année.
1985 La Croix rouge commence à tester le sang récolté pour y déceler la présence du VIH.
1986 (Octobre) La Grande Bretagne cesse d'utiliser le produit coagulant Heat Treated-Factorate produit par Armour Pharmaceutical ; la Grande-Bretagne est le seul pays à prendre une telle décision.
1987 (Décembre) Armour Pharmaceutical retire tous ses produits coagulants Heat Treated Factorate en circulation.
1989 Le Gouvernement fédéral annonce une compensation totale de 150 M $ accordée aux 1 250 Canadiens qui ont contracté le VIH par transfusion de produits sanguins contaminés.
1990 La Croix rouge commence à analyser les produits du sang qu'elle récolte pour y déceler l'existence du virus de l'hépatite C.
1993 (Novembre) Le juge Horace Krever commence son enquête sur le sang contaminé.
1997 (Novembre) Le juge Krever publie un rapport de 1 100 pages dans lequel il critique sévèrement le gouvernement fédéral et la Croix rouge pour leur inaction et le manque de fonds pour contrer les effets des transfusions de sang contaminé ; il ne désigne aucune personne comme responsable de cet état de chose.
1998 (Mars) Les ministres fédéral et provinciaux de la Santé annoncent la création d'un fonds de 1,2 G $ pour compenser les personnes infectées par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion de sang à la condition qu'elle ait été effectuée entre 1986 et 1990. (Septembre) Création des Services canadiens du sang qui remplacent la Croix rouge partout au Canada sauf au Québec ; Québec a sa propre agence appelée Héma-Québec.
2002 (Novembre) Après 5 ans d'enquête, la Gendarmerie royale du Canada porte des accusations de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles et de nuisance publique contre la Croix rouge du Canada, la compagnie Armour Pharmaceutical et son vice-président, Michael Rodell, 69 ans, ainsi que les docteurs Roger Perrault, 65 ans, directeur des services de transfusion de la Croix rouge, Wark Boucher, 61 ans, et John Furesz, 74 ans, officiers supérieurs du Bureau de biologie du ministère de la Santé du Canada.
2005 (Mai) La Croix rouge convient de plaider coupable d'avoir distribué des produits contaminés et est condamnée à 5 000 $ d'amende en vertu de la la Loi des aliments et drogues ; en échange du retrait des accusations criminelles portées contre elle, la Croix rouge accepte de verser 1.5 M $ dans un fonds de recherche et bourses de l'Université d'Ottawa.
2006 (21 février) Devant la juge Mary Lou Benotto de la Cour supérieure de l'Ontario, débute le procès de la compagnie Armour Pharmaceutical, de Michael Rodell, des docteurs Roger Perrault, Wark Boucher et John Furesz accusés de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles et de nuisance publique (N.B. à la suite de transfusion de produit coagulant Heat Treated Factorate, 1 000 personnes souffrant d'hémophilie ont été infectées au VIH, dont 800 étaient décédées en 2007, et 20 000 autres ont été ainsi infectées à l'hépatite C). (Juillet) Le premier ministre du Canada, Stephen Harper annonce une compensation de 1 G $ à être distribué parmi 5 500 personnes qui avaient contracté l'hépatite C par transfusion avant 1986 et après 1990.
2007 (10 septembre) Fin du procès criminel contre Armour Pharmaceutical, son vice-président Michael Rodell, et les docteurs Roger Perrault, Wark Boucher et John Fuerez. (19 septembre) La Cour supérieure de l'Ontario approuve le protocole de compensation proposé par le premier ministre en 2006. (1er octobre) La juge Mary Lou Benotto acquitte les accusés parce que, non seulement la Couronne n'a pas démontré à sa satisfaction que la conduite des accusés avait clairement été négligente, mais que, chacun d'entre eux avait agi de façon raisonnable, responsable et professionnelle ; en rendant son verdict, elle affirme que «Il n'y a pas eu de conduite manifestant une insouciance déréglée et téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui. Il n'y a pas eu d'écart marqué par rapport par rapport à ce qu'aurait pensé ou fait une personne raisonnable. Au contraire, la conduite examinée en détail pendant plus d'un an et demi confirme que les actions posées dans un contexte difficile étaient raisonnables, responsables et professionnelles.»
2008 (18 janvier) La Couronne abandonne les accusations de nuisance publique qui pesaient toujours contre le docteur Roger Perrault. intentées contre le docteur Roger Perrault

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