Montréal (municipalité de ville). ; Scandales. Affaire Dany Villanueva. (Service de police de Montréal-SPVM)

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • Éphémérides -


En 1998, Dany Villanueva, 12 ans, arrive du Honduras au Canada avec sa famille qui réclame le statut de réfugié. Ses parents obtiendront le statut de réfugié, mais pas leurs enfants qui obtiendront plus tard le statut de résidant permanent.

En août 2005, Dany Villanueva, 18 ans, est accusé de vol par effraction dans une résidence de Montréal-Nord, mais la Couronne abandonne la poursuite.

En avril 2006, Dany Villanueva reconnaît sa culpabilité à des accusations dont certaines sont liées à la fréquentation de gangs de rue ; il admet s'être trouvé dans la voiture de son père en possession d'un pistolet de calibre .22 et avoir bousculé un adolescent de 14 ans ; il est épinglé dans un véhicule en compagnie de 4 hommes et plusieurs armes ; 4 de ces hommes portaient des foulards rouges associés au gang de rue des Bloods ; Villanueva ne portait pas ce foulard ; il est condamné à 11 mois de prison et 2 ans de probation et doit se tenir loin des gangs de rue ou de toute personne ayant des antécédents judiciaires ; il doit de plus faire des efforts pour terminer ses études secondaires ; sa famille déménage à Repentigny.

Le 18 juin 2008, Dany Villanueva, Anthony Clavasquin Padilla, Peterson François, Jose Miguel Aguilar Medrano et Russel Similome sont 3 hommes de race noire et 2 de race blanche ; un piéton appelle le 911 et affirme que des assaillants (3 de race noire et 1 de race blanche habillés en style yo) étaient sortis d'un véhicule, l'avaient suivis sur le boulevard Saint-Laurent, lui avaient donné un coup au visage, puis lui avaient volé un gros médaillon qu'il portait au cou ; la police stoppe un véhicule à l'angle des rues Saint-Antoine et Berry ; elle y arrête 5 hommes (dont Dany Villanueva) et fouille le véhicule et y trouve une imitation d'arme feu et un médaillon en or ; les suspects sont accusés d'avoir occupé un véhicule dans lequel ils savaient qu'il se trouvait une imitation d'arme à feu et d'avoir utilisé cette instrument lors de la perpétration du vol d'un médaillon d'or ; Dany Villanueva est de plus accusé d'avoir brisé le même jour l'ordonnance de probation qui lui défendait de communiquer avec des personnes qui, à sa connaissance, avaient des antécédents judiciaires ou sont des membres d'un gang de rue ; comme il n'est pas citoyen canadien, mais seulement résidant, il fait l'objet d'une enquête de l'Agence des Services frontaliers du Canada et pourrait être expulsé du Canada vers son pays d'origine, le Honduras.

Le 26 juin 2008, Dany Villanueva et Jeffrey Sagor Metellus sont arrêtés ensemble pour un vol à l'étalage dans un magasin Canadian Tire ; libérés sous conditions, il ne doivent pas se fréquenter.

En juillet 2008, l'Agence des services frontaliers envoie un avis à Dany Villanueva l'informant qu'il ne lui est plus permis de demeurer au Canada et lui accordant un délai de un mois pour contester cette décision ; la lettre revient à l'Agence pour impossibilité de livraison.

En août 2008, l'Agence des services frontaliers envoie la même lettre à Dany Villanueva, mais à l'adresse de ses parents.

Le 9 août 2008, peu après 19 h, une auto patrouille du Service de police de Montréal s'arrête près d'un groupe de jeunes (Jonathan Sénatus, Denis Méas, 18 ans, Jeffrey Sagor-Métellus, 20 ans, Alexis Bayron Clavasquin Padilla, Freddy Villanueva, 18 ans, et Dany Villanueva) qui jouent aux dés dans le stationnement du parc Henri-Bourassa, à l'angle de la rue Pascal et du boulevard Rolland, dans l'arrondissement de Montréal-Nord ; les agents (Jean-Loup Lapointe et Stéphanie Pilotte) les interpellent et leur demandent de s'identifier ; Dany Villanueva gesticule et est agressif au point où les agents décident de le mettre en état d'arrestation ; il résiste et les policiers tentent de le maîtriser et de lui passer les menottes ; ses copains s'approchent des policiers ; au cours de l'échauffourée qui s'ensuit, l'agent Jean-Loup Lapointe dégaine son arme et tire 4 balles en direction des attaquants ; 3 de ceux-ci (Denis Méas, Jeffrey Sagor-Météllus et Fredy Villanueva) sont blessés gravement ; Denis Méas est atteint d'une balle à l'épaule, Jeffrey Sagor Metellus est atteint d'une balle au rein et Fredy Villanueva, le frère de Dany, décède à l'hôpital du Sacré-Coeur au cours de la soirée. Le sergent René Bellemare du SPVM est le premier policier arrivé sur les lieux après l'événement ; il trouve l'agent Stéphanie Pilotte en pleurs et l'agent Jean-Loup Lapointe en sueur qui lui dit «C'était un R.M. (règlement municipal). On s'est fait encercler. On a été au sol et ça a tiré». Les blessés sont transportés à l'hôpital sous escorte policière parce qu'ils sont soupçonnés de voies de fait sur le policier Lapointe. Les agents Lapointe et Pilote se rendent ensemble au poste de quartier 39 où ils rencontrent leur délégué syndical, puis se rendent avec lui à l'hôpital dans la même ambulance. Vers 23 h, un «briefing» avec le SPVM conclut que les agents Lapointe et Pilotte ont été «encerclés, projetés au sol et étranglés» ; dans son rapport remis en septembre 2008 par l'agent Lapointe, il n'est pas question d'étranglement ; il dit que «deux personnes l'ont touché».

Informé de la situation peu après l'événement,, le ministère de l'Immigration suspend les démarches d'expulsion de Dany Villanueva.

Le 10 août 2008, sur son lit d'hôpital (et, selon certains, encore sous l'effet des analgésiques administrés pour traiter sa blessure), Denis Meas déclare aux enquêteurs de la SQ que «Fredy est allé vers les policiers. Il disait d'arrêter (sic) de frapper (Dany). Fredy a touché les policiers»

Le 10 août 2008, sur son lit d'hôpital (et selon certains encore sous l'effet des analgésiques pour traiter sa blessure), Jeffrey Sagor Metellus déclare aux enquêteurs de la Sûreté du Québec-SQ : «Avant qu'il sorte son arme, Fredy s'est dirigé vers le policier et son frère. Fredy n'a rien dit. Il a pris son frère et le policier par le collet au niveau du coup (sic) pour les séparer».

Le 10 août 2008, une manifestation contre la brutalité policière qui se tient sur les lieux de l'événement dégénère en émeute ; des manifestants vandalisent le poste de pompiers et mettent le feu aux automobiles de ces derniers ; les pompiers quittent leur caserne ; deux policiers sont blessés dont une agente qui reçoit une balle à la cuisse, un ambulancier reçoit sur la tête une bouteille remplie d'essence et l'ambulance déguerpit, un cameraman de TVA est bousculé et une bouteille est fracassée sur la tête d'un photographe de La Presse à qui on vole pour 20 000 $ d'équipement, et, plus tard, des commerces du boulevard Langelier sont pillés par des vandales ; plusieurs centaines d'agents de l'escouade anti-émeute sont appelés sur les lieux.

Le 12 août 2008, une autre manifestation a lieu dans l'arrondissement de Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles.

Le 14 août 2008, l'agente Stéphanie Pilotte remet son rapport de l'incident à son supérieur du SPVM qui le transmet à la SQ comme le prévoit la Loi de police du Québec ; ce rapport corroborait la version donnée par les autres témoins de l'événement.

Le 15 août 2008, la famille Villanueva et d'autres groupes demandent la tenue d'une enquête indépendante sur l'incident du 9 août.

Le 4 septembre 2008, Lapointe remet son rapport de l'incident (rédigé en consultation avec son avocat) à son superviseur du poste 39.

Le 18 septembre 2008, la police rapporte que 71 personnes, dont 37 hommes, 10 femmes et 24 mineurs, ont été arrêtées sur les lieux des incidents du 10 août précédent ou après que des caméras de surveillance eurent permis de les identifier.

Le 29 septembre 2008, la Sûreté du Québec remet son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner du Québec ; la SQ a procédé à l'étude de la scène, l'analyse technique concernant les éléments de preuve et rencontré plus de 75 témoins dont les 2 policiers impliqués.

Le 3 octobre 2008, La Presse annonce qu'aucune accusation criminelle ne sera intentée contre les 2 policiers, ce que dément le bureau du Directeur des poursuites criminelles de Québec.

Le 5 octobre 2008, la police est appelée à intervenir dans une bataille entre Jonathan Senatus, 19 ans, et Anthony Clavasquin, 20 ans dans l'appartement de Senatus sur boulevard Gouin à Montréal ; Jonathan Senatus, qui a appelé la police, est un ami de Fredy Villanueva et Clavasquin est son cousin ; ce dernier a subi des lacérations à la tête au cours de la bataille ; les deux individus étaient témoins lors de l'événement au cours duquel Fredy Villanueva a trouvé la mort ; lorsque les policiers ont fouillé l'appartement, ils y ont trouvé une carabine semi-automatique à canon court, et les deux hommes ont été arrêtés et accusés de possession d'une arme prohibée et de l'entreposage non conforme d'une arme à feu ; au cours de l'arrestation, l'un d'eux aurait mentionné le nom de Lapointe en faisant un sourire aux policiers présents ; en avril 2009, Clavasquin est acquitté de ces accusation, puis, en mai 2009, Jonathan Senatus reconnaît sa culpabilité à 2 accusations de possession d'armes prohibées.

Le 5 novembre 2008, Jeffrey Sagor-Métélus et Denis Méas donnent leur version de l'événement à The Gazette ; selon eux, tout se serait passé très rapidement ; vers 19 h, les policiers s'approchent d'un groupe d'environ 6 jeunes hommes et de 2 jeunes filles derrière l'aréna Henri-Bourassa ; l'agent Lapointe dit à Dany Villanueva «Je t'ai vu jouer aux dés, Dany» et le prend par le bras et commence à le tirer vers l'auto-patrouille en lui mettant les mains derrière le dos ; trois de ses compagnons s'approchent, Dany réussit à dégager une de ses mains, Lapointe lui administre une prise de cou et l'écrase au sol en criant aux autres de reculer ; les autres continuent d'approcher pour demander ce qui se passe ; Lapointe leur dit «Recules tabarnac» ; les jeunes hommes se rapprochent davantage ; Lapointe sort son pistolet, les jeunes hommes se retournent pour se sauver ; 4 coups de feu sont tirés ; le reste correspond aux événements racontés plus haut.

Le 1er décembre, 2008, le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec annonce qu'aucune poursuite criminelle ne sera intentée contre l'agent Lapointe et l'agente Pilote. Le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, annonce la nomination du juge Robert Sansfaçon de la Cour du Québec à titre de coroner ad hoc pour déterminer les circonstances qui ont mené à l'intervention policière et son dénouement le 9 août 2008.

Le 3 décembre 2008, la famille Villanueva intente une poursuite en dommages contre l'agent Jean-Loup Lapointe et le Service de police de Montréal.

Le 27 janvier 2009, le Gouvernement du Québec cesse d'assumer les coûts d'avocat pour des témoins-clés qui ne sont pas des témoins de la police.

En février 2009, des affiches portant la photo de l'agent Lapointe avec la mention «flic assassin» sont placardées à Montréal par le Collectif opposé à la brutalité policière.

Le 9 février 2009, Denis Méas et Jeffrey Sagor Metellus blessés, l'un au bras, l'autre au dos, au cour de l'événement du 9 août 2008 enregistrent une réclamation de 810 000 $ ; l'action est dirigée contre les agents Jean-Loup Lapointe et Stéphanie Pilote et la ville de Montréal.

Le 11 février 2009, Dany Villanueva et la succession de son frère Fredy enregistrent une réclamation de 990 000 $ contre les 2 policiers impliqués et la ville de Montréal, leur employeur, pour la mort de Fredy.

Le 8 avril 2009, à la suite d'une dizaine d'actes d'intimidation à l'endroit de policiers commis à Montréal-Nord par des gens reliés aux gangs de rue depuis 2006, le juge Robert Sansfaçon ordonne de ne pas publier les photographies des agents Lapointe et Pilote ; il refuse d'indiquer s'il abordera la question du profilage racial et décrète que rien dans la loi ne l'autorise à ordonner à l'État de payer les honoraires des avocats des témoins qui comparaîtront devant lui au cours de son enquête.

Le 4 mai 2009, dès l'ouverture des travaux, le juge Sansfaçon refuse d'élargir son mandat pour traiter du profilage racial ; les parents de Fredy Villanueva et les principaux témoins de la tragédie du 9 août 2008 (Dany Villanueva, Denis Meas, Jeffrey Sagor-Metellus, Anthony Clavasquin et Jonathan Senatus) refusent de participer à l'enquête.

Le 13 mai 2009, la Ligue des droits et libertés et la Ligue des noirs annoncent qu'elles ne collaboreront pas à l'enquête du coroner Sansfaçon parce qu'elles prétendent que son mandat ne porte que sur l'événement et n'examine pas les pratiques policières dans les quartiers tels que Montréal-Nord, le profilage racial, l'impunité policière et la lutte contre les gangs de rue ; elle ne touche pas non plus à l'amélioration des conditions de vie des quartiers défavorisés qui sont en fait les victimes de l'exclusion sociale systémique.

Le 21 mai 2009, le Mouvement solidarité Montréal-Nord - MSMN annonce qu'il ne participera pas à l'enquête du juge Sansfaçon.

Le 22 mai 2009, Alexandre Popovic de la Coalition contre la répression et les abus policiers - CRAP annonce que son organisme ne participera pas à l'enquête du juge Sansfaçon.

Le 25 mai 2009, le juge Sansfaçon commence son enquête. Constatant que les parties civiles (famille Villanueva et témoins) refusent de participer à son enquête parce qu'aucun avocat ne les représente alors que la ville et les policiers ont les leurs, demande au gouvernement de payer les frais d'avocats de ces personnes ; le gouvernement avait accepté de défrayer les honoraires des avocats de la famille Villanueva, mais pas ceux des témoins. Les avocats de la famille insistent pour que le Gouvernement crée une commission d'enquête dont le mandat dépassera celui d'un coroner.

Le 26 mai 2009, le juge Sansfaçon suspend la tenue de son enquête sur la mort de Villanueva en attendant que la question des honoraires des avocats soit réglée ; le gouvernement a accepté de payer les honoraires des avocats de la famille Villanueva et des blessés Jeffrey Sagor-Metellus et Denis Meas, mais il refuse de payer ceux des témoins. Des groupes de pression demandent que l'enquête ne soit pas limitée aux événements qui ont menés au décès de Fredy Villanueva, mais qu'elle s'attaque à la propension au profilage racial chez certains policiers de Montréal.

Le 5 juin 2009, Alexandre Popovic, porte-parole de la Coalition contre la répression et les abus policiers-CRAP dépose une plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière parce que selon lui, les policiers Lapointe et Pilote avaient bénéficié d'un traitement différent comparé à celui des 4 témoins civils qui avaient été emmené au poste opérationnel de l'Est virtuellement comme détenus séparés les uns des autres alors que les policiers n'avaient pas été séparés et avaient pu discuter de l'événement avant d'être interrogés ; les témoins civils, encore en état de choc, avaient été interrogés isolément au poste de police.

Le 8 juin 2009, Dany Villanueva, Bayron Alexis Clavasquin Padilla, Peterson François, Jose Miguel Aguilar Medrano et Russel Similome renoncent à leur enquête préliminaire relativement aux accusations réduites à avoir utilisé une fausse arme lors de la perpétration d'un vol qualifié le 18 juin 2008 ; Dany Villanueva est de plus accusé d'avoir brisé le même jour l'ordonnance de probation qui lui défendait de communiquer avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou sont des membres d'un gang de rue.

Le 16 juin 2009, vers 22 h 15, la police est appelée à intervenir dans une bagarre entre jeunes au Parc Carignan situé à l'angle des rues Rolland et Renoir à Montréal-Nord ; à leur arrivée les policiers constatent qu'il n'y avait pas de bagarre, mais juste un groupe de 50 à 75 jeunes ; les policiers demeurent à l'écart et gardent l'oeil sur le parc ; les jeunes commencent à lancer des projectiles en leur direction ; les policiers dispersent les jeunes qui se sont mis à vandaliser des résidences, des voitures et des commerces ; les policiers arrêtent 9 personnes adultes.

Le 15 juillet 2009, une entente intervient entre le Bureau du coroner, le ministère de la Sécurité publique du Québec et les familles Villanueva ainsi que les témoins-clés de l'incident quant aux tarifs et au paiement des honoraires de 4 avocats et d'un recherchiste pour représenter la famille Villanueva et les témoins du drame survenu le 9 août précédent.

Le 16 juilleau cours det 2009, la nuit, Denis Meas, 19 ans, et Anthony Clavasquin, 21 ans, sont arrêtés dans le bar Trix sur le boulevard des Grandes-Prairies dans l'arrondissement de Saint-Léonard de Montréal ; ils sont accusés de méfait pour avoir lancé des bouteilles de bière, des pierres et des boules de billard sur l'automobile d'un client du bar ; pendant l'altercation des clients ont entendu Denis Meas crier qu'il était le chef du gang de Montréal-Nord.

Le 9 septembre 2009, le juge Sansfaçon accède à la demande de Me Alain Arsenault, représentant des procureurs de la famille Villanueva et des autres témoins de l'événement, et décide que les policiers Jean-Loup Lapointe et Stéphanie Pilotte seront appelés à témoigner immédiatement après le témoignage de Bruno Duchesne, l'enquêteur de la Sûreté du Québec-SQ au dossier ; ce dernier sera appelé à expliquer pourquoi les policiers n'ont pas été interrogés comme l'avaient été les deux blessés, Denis Méas et Jeffrey Sagor, dans les heures qui ont suivi l'événement ; l'agent Stéphanie Pilotte a remis un rapport écrit le 9 août 2008 et l'agent Jean-Loup Lapointe, le 9 septembre 2008.

Le 25 septembre 2009, le juge Sansfaçon prend sa retraite pour raisons de santé.

Le 2 octobre 2009, le juge André Perreault de la Cour du Québec est nommé pour remplacer le juge Robert Sansfaçon.

Le 28 janvier 2010, Dany Villanueva, comparaît devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour répondre à une demande de l'Agence des services frontaliers qui le déclare interdit de séjour au Canada pour cause de «grande criminalité» ; selon l'Agence, en juillet 2005, Villanueva a plaidé coupable à des accusations de vol à main armée, possession d'une arme défendue et 3 accusations de bris de conditions ; condamné en avril 2006 à 11 mois de prison pour possession d'une arme de calibre .22 et vol qualifié pour avoir bousculé un adolescent de 14 ans afin de lui voler la chaîne qu'il portait au cou ; à la même époque, il avait été arrêté avec 4 hommes qui arboraient un foulard rouge, traditionnellement associé au gang des Bloods ; le groupe était en possession de plusieurs armes ; sa dernière demande de citoyenneté a été rejetée ; il est toujours en attente de procès pour des actes commis le 18 juin 2008 ; l'Agence des services frontaliers invoque la grande criminalité dans 2 cas : lorsqu'un étranger a purgé une peine de prison d'au moins 6 mois et lorsqu'il a été reconnu coupable d'un crime passible d'au moins 10 ans de prison.

Le 3 février 2010, le policier Jean-Loup Lapointe, comparaissant à l'enquête du coroner André Perreault, donne sa version de l'événement : il affirme que tout s'était passé en 57 secondes ; alors qu'il patrouillait en compagnie de sa collègue, Stéphanie Pilote, il aperçoit 5 jeunes hommes qui lui apparaissent comme jouant aux dés pour de l'argent dans un stationnement situé près du parc Henri-Bourassa à Montréal-Nord, ce qui constitue un infraction à un règlement municipal ; de son véhicule il ordonne au groupe de ne pas s'éloigner et de s'identifier afin de remettre à chacun un constat d'infraction ; rendu à quelques mètres du groupe, Lapointe reconnaît 2 membres actifs d'un gang de rue : Jeffrey Sagor Metellus et un autre qu'il connaissait de vue mais qu'il ne pouvait identifier formellement, Dany Villanueva ; le groupe refuse de s'identifier, Villanueva gesticule, crie qu'il n'a rien fait ; Lapointe tente de le mettre en état d'arrestation ; il se débat et les deux hommes se retrouvent par terre à côté de l'auto-patrouille ; les 4 compagnons de Villanueva s'agglutinent autour des 2 hommes ; Freddy Villanueva aurait tenté de prendre Lapointe à la gorge d'une main et tenté de s'emparer du contenant de poivre de cayenne à la ceinture du policier ; celui-ci enjoint le groupe à 3 reprises de s'éloigner, puis craignant d'être étouffé et que l'on s'empare de son arme, tire 4 balles de gauche à droite tuant Freddy Villanueva de 2 balles au haut du corps et blessant Denis Méas et Sagor-Métellus dans le dos au rein gauche ; après avoir réussi à passer les menottes à Dany Villanueva, Lapointe le plaça dans son auto-patrouille et rejoignit sa collègue dans une autre auto-patrouille venue en renfort ; les 2 policiers restèrent ensemble pendant une vingtaine de minutes. Contrairement à la directive ministérielle applicable en pareilles circonstances, Lapointe n'a pas remis sa ceinture et son arme lorsqu'il fut amené au poste 39 ; il enleva le chargeur, le déchargea et le remit dans son étui ; ce n'est que lorsqu'il revint à la station vers minuit qu'on lui demanda de remettre ses chargeurs, son arme, son étui, ses vêtements et sa veste pare-balles ; c'est alors qu'il raconta sa version de l'incident à Robert Boulet, un représentant de la Fraternité des policiers de Montréal ; ce dernier organisa une rencontre trois jours plus tard avec l'avocat Pierre Dupras. Une semaine plus tard, les enquêteurs de la Sûreté du Québec rencontrent Lapointe au bureau de son avocat et lui lisent ses droits ; il refusa alors de donner sa version des faits aux enquêteurs de la Sûreté du Québec ; selon son interprétation, il n'était plus un policier, mais un suspect dans une enquête de meurtre.

Le 19 février 2010, madame Raymonde Saint-Germain, qui occupe la fonction de protectrice du citoyen, dénonce le manque d'indépendance et d'impartialité des enquêtes réalisées à la suite d'interventions policières qui ont entraîné des morts ou des blessures graves ; le président de l'Association des policiers provinciaux du Québec l'accuse de ne pas avoir les compétences juridiques ou policières pour se prononcer sur ce sujet ; il croit qu'il faut faire confiance aux policiers parce qu'ils sont les mieux placés pour apprécier les circonstances des interventions de leurs collègues.

Le 10 mars 2010, l'avocat de la Coalition contre la répression et les abus policiers demande à l'agent Lapointe s'il avait eu «l'intention» de tuer Freddy Villanueva et s'il considérait ce dernier comme une «victime» ; l'avocat de la ville de Montréal intervient et affirme que «Fredy Villanueva a été victime de son propre comportement, de celui de son frère et de ceux de ses collègues». La mère des Villanueva sort de la salle et pleure bruyamment à l'extérieur.

Le 29 mars 2010, après 11 jours d'interrogatoire et de contre-interrogatoire, l'agent Lapointe termine son témoignage et il est suivi de Dany Villanueva ; Dany Villanueva raconte sa version des faits ; il affirme qu'il ne jouait pas aux dés depuis 15 minutes lorsque le policier l'a interpellé et que ce dernier ne lui a pas demandé de s'identifier ; il s'est mis à gesticuler en criant qu'il n'avait rien fait ; Lapointe l'a saisi par le bras, lui a fait un croc en jambe. Il nie avoir frappé le policier au visage et dit qu'il n'a jamais vu son frère prendre le policier à la gorge ; il a entendu des coups de feu ; Lapointe lui a passé les menottes et il a été mis dans la voiture de police ; il y a défoncé la lunette de l'auto.

Le 1er avril 2010, Dany Villanueva doit interrompre son témoignage et être hospitalisé pour les douleurs causées par des pierres au rein ; l'enquête du coroner reprendra le 3 mai suivant.

Le 15 avril 2010, vers 3 h 17, Dany Villanueva est appréhendé à l'angle de la rue Notre-Dame et du boulevard Céline-Dion du quartier Repentigny-Ouest de Charlemagne ; il est accusé de conduite avec facultés affaiblies, de possession de marijuana et de bris de condition ; il était alors accompagné de Dennis Édouard, Artola Contreras et Daniel Artiga.

Le 21 avril 2010, à la suite de sa comparution devant un commissaire à l'immigration et au statut de réfugié, Dany Villanueva est déclaré délinquant criminel, son statut de résidant permanent est révoqué et il est condamné à être expulsé du Canada ; son avocat annonce immédiatement qu'il logera un appel de cette décision.

Le 3 mai 2010, Villanueva nie avoir connu Metellus avant l'incident, mais que c'est après qu'ils étaient devenus copains ; le procureur de la Couronne rappelle que le 26 juin 2008, Dany Villanueva et Jeffrey Sagor Metellus avaient été arrêtés ensemble pour un vol à l'étalage dans un magasin Canadian Tire.

En mai 2010, lors de son témoignage à l'enquête du coroner, Denis Meas manifeste de nombreux trous de mémoire en ce qui concerne les circonstances de la mort de Fredy Villanueva ; il ne se souvient pas avoir déclaré quoi que ce soit aux agents de la SQ qui l'ont interrogé alors que, dit-il, il était sous de fortes doses de morphine administrées pour opérer sa blessures ; il reconnaît cependant que sa signature apparaît au bas de la déclaration obtenue par la SQ. Jeffrey Sagor-Metellus éprouve les mêmes difficultés pour les mêmes raisons ; ce dernier nie avoir été membre des Bloods, même si on lui montre des photos tirées de sa page personnelle du site Pouchons ; on l'y voit vêtu en rouge et faisant le signe d'allégeance aux Bloods en joignant le pouce et l'index.

Le 25 juin 2010, Amely Beauvais, témoigne devant le coroner et raconte que dans la nuit du 18 au 19 juin précédent, des policiers de Montréal-Nord sont venus arrêter Jeffrey Sagor-Metellus dans son appartement à Montréal-Nord ; enragée de voir son cousin arrêté sans raison, cette dernière est accusée d'entrave et de voies de fait sur un policier ; elle affirme avoir reçu un coup de matraque au visage et comme le démontrent les marques qu'elle avait lors de son témoignage ; les policiers répondaient à une plainte de voisins.

Le 28 juin 2010, le rapport médico-légal d'Anny Sauvageau indique que Fredy Villanueva a été atteint par trois tirs ; 2 balles ont pénétré le thorax et traversé le diaphragme, plusieurs organes ont été touchés, dont la veine cave inférieure, une lésion mortelle. La troisième balle n'a causé qu'une blessure superficielle au poignet ; l'étude de la trajectoire des deux tirs au thorax démontre, selon l'analyse de la pathologiste judiciaire que Fredy Villanueva était incliné vers l'avant, le bras gauche et l'épaule gauche plus bas que le reste du corps, la hanche droite et l'épaule droite vers le haut, les deux épaules alignées.

Le 7 juillet 2010, lors de son témoignage devant le coroner, Jonathan Senatus refuse de dire à qui appartenait vraiment le l'arme Colt semi-automatique à canon court trouvé le 5 octobre 2008 dans l'appartement qu'il partageait avec Anthony Clavasquin ; son avocat invoque le fait que si son client révélait cette information, il serait considéré comme un mouchard ce qui mettrait sa vie en danger ; le coroner AndréPerreault accorde la permission à l'avocat de la ville de questionner Senatus sur le sujet ; l'avocat de Senatus indique son intention de contester cette permission devant la Cour supérieure du Québec.

Le 8 juillet 2010, au beau milieu de son témoignage, Senatus change d'avocat parce que le sien, Jacky-Éric Salvant, se déclare en conflit d'intérêt après qu'il eut découvert que son autre client, Anthony Clavasquin était en mauvais terme avec Senatus ; au cours du contre-interrogatoire de ce dernier, il a en effet été révélé que la police était intervenue à 4 reprises pour régler un problème entre les deux hommes.

Le 29 juillet 2010, l'agent Mathieu Chartrand-côté arrache des affiches et des photographies à l'effigie de Freddy Villlanueva apposées sur un arbre du parc Henri-Bourassa pour commémorer son décès survenu 2 ans plus tôt. Selon l'agent, ces affiches contrevenaient au règlement municipal concernant l'affichage.
Le Comité de déontologie policière recommande que l'agent soit suspendu sans solde pour une durée de trois jours. parce qu'il ne s'est pas comporté de manière à préserver la confiance et la considération que requiert ses fonctions.

Le 5 septembre 2010, l'expert en emploi de la force de l'École nationale de police de Nicolet, Bruno Poulin, présente au coroner une reconstitution de l'événement en trois dimensions faite à partir des descriptions orales des policiers et des témoins ; il affirme que les policiers ont commis 2 erreurs : ils n'ont pas averti leurs collègues de leur position et des raisons de l'intervention qu'ils s'apprêtaient à faire et ils n'ont pas appelé des renforts assez rapidement.

Le 7 octobre 2010, Denis Rancourt, ingénieur en biomécanique de l'École nationale de police de Nicolet, affirme que l'agent Lapointe qui a tiré 4 balles en 1,375 secondes n'aurait pas pu arrêter de tirer après que la première balle est partie.

Le 1 novembre 2010, Jeffrey Sagor Metellus admet sa culpabilité à l'accusation d'introduction par effraction, de vol et de possession simple de marijuana ; il a volé des appareils électroniques dans une résidence de Montréal le 12 juin 2009, mais il avait laissé ses empreintes dans la maison, ce qui a permis à la police de l'accuser.

Le 30 novembre 2010, un 45e et dernier témoin est entendu par le coroner.

Le 8 février 2011, les avocats de Jeffrey Sagor Metellus, de Denis Méas et de la famille Villanueva indiquent leur intention de porter des plaintes privées contre l'agent Jean-Loup Lapointe. Sagor Metellus avise le coroner que sion avocat, Me Alain Arsenault ne parlait plus en son nom et qu'il avait confié le mandat à Me Jacky-Éric Salvant.

Le 11 février 2011, Sagor Metellus avise le juge qu'il a changé d'idée et que Me Alain Arsenault le représente toujours. L'imbroglio résulte d'un conflit entre les deux avocats sur la façon de piloter le dossier.

En avril 2010, un ordre d'extradition vers son Honduras natal est émis contre lui Villanuevapour cause de grande criminalité (vol qualifié, possession non autorisée d'une arme prohibée et omission de se conformer à des engagements.

Le 1er avril 2011, Dany Villanueva qui a été déclaré coupable d'un vol à l'étalage dans un magasin Canadian Tire porte sa cause en appel.

Le 4 avril 2011, Jeffrey Sagor Metellus, décrit comme un jeune homme oisif qui a été expulsé de plusieurs écoles sans jamais finir son secondaire, bénificiaire d'aide sociale, vivant chez sa mère, membre d'un gang de rue majeur de Montréal (Blood Mafia Family) est condamné à 6 mois de prison, à deux ans de probation et à ne pas s'associer à un membre d'un gang pour possession de marijuane, introduction par effraction et vol commis en juin 2009.

Le 12 avril 2011, une pétition de 800 noms ainsi que plusieurs lettres d'appui à Villanueva sont déposées en preuve ; on y trouve la signature de la CSN, de la section québécoise du Congrès juif canadien, de la Fédération des femmes du Québec, et des députés fédéraux, Justin Trudeau et Thierry Saint-Cyr.

Le 13 avril 2011, la Section d'appel de la Commission de l'immigration procède à l'audition de la cause d'expulsion de Dany Villanueva ; le procureur du ministère fédéral de la Sécurité publique rappelle les conditions de la période de probation que le juge avait imposée en avril 2006 : il doit se tenir loin des gangs de rue ou de toute personne ayant des antécédents judiciaires ; il doit de plus faire des efforts pour terminer ses études secondaires ; selon le procureur de la Commission, il aurait fumé de la mari il y a à peine une semaine et ses fréquentations auraient contrevenu aux conditions de sa libération.

Le 14 avril 2011, la commissaire Marie-Claude Paquette rappelle les deux lettres envoyées à Villanueva avant l'incident qui avait coûté la vie à son frère Freddy et regrette que les signataires de la pétition ait cru que l'Agence des services frontaliers ne s'était intéressée à expulser Dany qu'après le décès de son frère.

Le 15 avril 2011, Lilliane Madrid Villanueva, la mère de Dany Villanueva, affirme devant le coroner que son fils se fera tuer s'il est renvoyé au Honduras ; elle dit que elle et ses 5 enfants ont visité sa mère et sa soeur en 2002 et que plusieurs hommes avaient menacé Dany de le tuer s'il demeurait au Honduras ; elle rappelle que, en 1995, son mari avait été battu et torturé par des gens qui voulaient la terre que le gouvernement lui avait donnée comme membre d'une coopérative et que c'est pour cette raison que la famille avait cherché refuge au Canada.

Le 19 avril 2011, le sergent détective Jean-Claude Gauthier affirme que Dany Villanueva est toujours un membre d'un gang de rue ; il énumère les conditions pour qu'un individu soit membre d'un gang de rue : 1. un tiers informe la police à cet effet ; 2. il fréquente un membre d'un gang de rue ; 3. il admet qu'il en est un ; 4. il commet un crime relié à un gang de rue ; 5. il est reconnu coupable de gangstérisme ; 6. il porte des signes distinctifs d'un gang de rue tels les tatouages et les costumes identitaires d'un gang de rue ; selon le policier, si un individu rencontre trois de ces critères, il est considéré comme un membre d'un gang de rue. Les Bloods de Montréal-Nord portent une casquette rouge des Canadiens de Montréal ; il affirme que Dany rencontre trois de ses critères : 1. il a été vu avec des membres de gang jusqu'au 15 avril 2010 ; 2. il a volé un collier d'un jeune de 15 ans et a été reconnu coupable de possession d'une arme à feu ; 3. il a un tatouage formé des lettres BMF pour Blood Mafia Family.

Le 3 août 2011, la Commission canadienne de l'Immigration et du statut de réfugié refuse d'annuler l'ordre de déportation émis contre Dany Villanueva ; ce dernier devra quand même demeurer au Canada puisqu'il doit répondre à des accusations de conduite avec facultés affaiblies, possession de cannabis et désobéissance à un ordre de la Cour ; s'il était reconnu coupable, il devrait purger sa sentence au Canada avant d'être déporté.

Le 28 octobre 2011, la juge Louise Bourdeau acquitte Dany Villanueva, Bayron Alexis Clavasquin, Peterson François, Russell Similome et José Miguel Aguilar Medrano de l'accusation de vol qualifié qui pesait contre eux parce que les policiers les avaient arbitrairement arrêtés le 18 juin 2008 ; la juge a estimé que les policiers n'avaient pas le droit de les arrêter sur de simples soupçons et ne les avaient pas avisés de leur droit au service d'un avocat ; Dany Villanueva était alors représenté par Me Günar Dubé du cabinet d'avocats Loris Cavaliere.

Le 1er juillet 2011, vers 4 h, Me Günar Dubé, l'avocat de Dany Villanueva aurait envoyé des baisers à des policiers en se déhanchant avant de baisser son pantalon devant eux pour leur montrer son postérieur ; il a alors été placé en état d'arrestation pour action indécente, puis relâché quelques minutes plus tard sans être amené au poste de police, mais il a été cité à comparaître à la Cour municipale de Montréal ; il avait été très critique à l'endroit des policiers lors de l'enquête du coroner sur le décès de Freddy Villanueva pour une escalade d'erreurs de jugement de la part du policier Jean-Loup Lapointe.

En octobre 2011, Dany Villanueva est acquitté de l'accusation de vol qualifié qui pesait conte lui depuis 2008.

Le 4 décembre 2011, une bagarre éclate entre deux groupes de jeunes hommes au Club Micasa de la rue Jean-Talon à Montréal. Les membres de l'un des deux groupes, dont Abdou Saïd Yassin Lemieux, sont expulsés du club ; au lieu de partir, ils restent devant l'établissement. À sa sortie, Clavasquin Padilla et ses amis sont tabassés à coups de bâton mais prennent rapidement le dessus et les adversaires s'enfuient sauf Yassin Lemieux qui se fait tabasser ; lorsque ce dernier tente de fuir, Yassin Lemieux reçoit une balle dans le dos qui aurait été tirée par Clavasquin Padilla ; le 5 juillet 2012, Padilla est condamné à 4 ans de prison après avoir été reconnu coupable d'avoir déchargé une arme à feu.

Au cours de 2012, Dany Villanueva entreprend deux dernières procédures dans le but de rester au Canada : une évaluation des risques avant renvoi et une demande d'intervention du ministre de l'Immigration sur la base de considérations humanitaires.

Le 12 juin 2012, Dany Villanueva est arrêté au belvédère du mont Royal alors qu'avec des amis, il consommait de l'alcool ; il est accusé de possession de cannabis (le seul à en posséder) en contravention aux conditions de sa mise en liberté, d'entrave à un agent de la paix, de bris de condition et d'avoir donné une fausse identité.

En avril, 2013, la Cour supérieure rejette les arguments de la Ville et de la Fraternité des policiers de Montréal qui s'opposaient à la tenue d'un débat public sur les mécanismes de sécurité des étuis d'armes à feu des policiers

En juin 2013, l'enquête du coroner sur la mort de Fredy Villanueva reprend son cours ; elle avait été suspendue après que la Ville de Montréal et la Fraternité des policiers de Montréal se furent opposées à ce qu'un débat sur les mécanismes de sécurité des étuis d'armes à feu se fasse publiquement. Le policier prétend que, s'il a tiré, c'est qu'il craignait que l'un des jeunes lui enlève son arme de service.

Le 25 juin 2013, le constable Jean-Loup Lapointe est muté à L'Unité spéciale d'intervention - SWAT (Special Weapons and Tactics).

Le 26 juin 2013, un expert témoignant à l'enquête du coroner sur la mort de Villanueva affirme que même si c'est difficile, il est possible que quelqu'un puisse sortir de son étui l'arme d'un policier.

Le 5 août 2013, 6 policiers du Service de police de Montréal-SPVM et 2 agents de la Sûreté du Québec-SQ sont mis en cause par le Commissaire à la déontologie policière pour le traitement qu'ils ont réservé aux policiers Jean-Loup Lapointe et Stéphanie Pilote à la suite de l'intervention ; le commissaire a estimé que toutes les mesures nécessaires n'avaient pas été prises pour s'assurer du bon déroulement de l'enquête que menait alors la SQ.

En décembre 2013, le bureau du coroner remet son rapport sur la mort de Freddy Villanueva.

Si l'agent Jean-Loup Lapointe était accusé au criminel relativement au décès de Freddy Villanueva, Dany Villanueva ne serait pas déporté parce qu'il devrait témoigner au procès de Lapointe.

Comme le rapport du coroner ne suggère pas de poursuite contre l'agent Lapointe, la famille Villanueva porte une plainte formelle contre l'agent Lapointe.

Le 17 décembre 2013, le rapport du bureau du coroner est rendu public.

Extraits du rapport du Coroner :
Sur Freddy Villanueva le coroner dit «Il ne méritait pas de mourir. La preuve n'établit pas qu'il tentait de désarmer l'agent Lapointe ni même de s'en prendre sérieusement à lui et encore moins à sa partenaire. Il aura eu le bien mauvais réflexe ou le mauvais jugement de tenter de mettre un terme à l'altercation en s'interposant».
Sur l'agent Lapointe, le coroner dit «Il a probablement craint pour sa vie et celle de sa partenaire lorsque les individus ont avancé vers lui et qu'il s'est senti agrippé au niveau du cou... Son insistance à contrôler Dany Villanueva à mains nues et à convaincre son frère et ses amis de ne pas s'approcher démontre qu'il aurait bien souhaité jusqu'au tout dernier moment ne pas faire feu.»
Sur l'agente Stéphanie Pilote, le coroner dit : «Elle s'est retrouvée dans une situation qui dégénérait alors qu'elle n'y était pour rien ... si chacune des personnes impliquées avait fait preuve d'autant de pondération que l'agente Pilotte ce soir-là, Fredy Villanueva serait encore vivant. Il est injuste que sa réputation soit salie en raison de cet événement dramatique.»
Sur Dany Villanueva, le coroner dit «Il avait décidé de ne pas collaborer, de résister. Il cherchait l'affrontement. C'était tout à fait téméraire de sa part. Il aurait dû savoir qu'un tel comportement était susceptible d'inciter son frère et ses camarades à se mettre de la partie.»
(source : Le Devoir, section Perspective, 18 décembre 2013, page B3)
Le 29 mars 2014, La Presse fait état d'une action prise par l'un des avocats du clan Villanueva contre ses confrères sur le partage des honoraires défrayés par le Gouvernement du Québec ; Me Jacky-Éric Salvant qui aurait collaboré à la représentation de plusieurs jeunes du clan Villanueva, prétend que trois de ses confrères refusent de lui donner sa juste part ; dans sa poursuite, Salvant prétend que selon une entente avec Me Alain Arsenault, Me Pierre Belisle et Me René Saint-Léger qui étaient entièrement rémunérés par les fonds publics, ceux-ci devaient facturer leurs heures de travail au bureau du coroner (187,50 /h pour Me Arsenault, 125/h pour les deux autres) puis donner une part à Me Salvant qui prétend que les trois avocats lui doivent 160 000 $. Me Arsenault entend contester cette réclamation.
Me Salvant possédait un édifice dans l'arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve ravagé par un incendie le 30 janvier 2010 ; les pompiers y ont découvert des serres sophistiquées de culture de cannabis et un garage clandestin muni d'équipement professionnel pour la mécanique automobile et la modification de voitures ; des murs étaient défoncés, le compteur et les panneaux électriques étaient trafiqués, des échangeurs d'air et des membranes de plastique occupaient la place. Salvant est avocat depuis 2007 et occupe un poste d'inspecteur à la Société des transports de Montréal depuis 1994 ; il est propriétaire de plusieurs immeubles à revenus.
Selon l'assureur qui refuse de l'indemniser, le garage de Me Salvant qui était bourré de pièces de voitures, de compresseurs, d'outils de soudure, de pistolet à peinture, représentait un risque élevé pour la santé et la sécurité des occupants ; dans un document judiciaire, l'assureur prétend que Salvant touchait des loyers pour 3 logements apparemment vides mais qui abritait des serres hydroponiques.
(source : La Presse, 29 mars 2014, page A5)
Le 3 octobre 2014, le nouveau commissaire à la déontologie policière Paul Larochelle estime «qu'il lui serait impossible de se décharger de son fardeau de preuve» ; il demande donc le retrait des citations à comparaître du sergent René Bellemare et des commandants Roger Bélair, Roxanne Pitre, Clément Rose et Sylvain Champagne du Service de police de la ville de Montréal-SPVM et des sergents Bruno Duchesne et Marcel Lagacé de la Sûreté du Québec-SQ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires quant au traitement des policiers impliqués directement dans l'événement ayant mené au décès de Fredy Villanueva, soit les agents Stéphanie Pilotte et Jean-Loup Lapointe.
Le 4 septembre 2014, les agents d'immigration acceptent de retarder l'expulsion de Villanueva vers son pays natal pendant qu'on vérifie si les risques pour son intégrité physique sont réels s'il est renvoyé au Honduras.
Le 4 novembre 2014, le quotidien La Presse rapporte que 8 policiers du SPVM et de la SQ dont 4 cadres n'auront pas à comparaître devant le Comité de déontologie policière pour répondre de la manière dont ils ont traité les témoins civils et policiers dans l'affaire Villanueva. Le Comité a autorisé la demande de retrait de citations effectuée le 3 octobre 2014 par le Commissaire Paul Larochelle ; le sergent détective Claude Marchand, les commandants Pitre et Rose du SPVM ainsi que les sergents Duchesne et Lagacé sont aussi exemptés de comparaître. Ceci met un point final à l'enquête sur les circonstances du décès d'un homme mort par balle tirée par un policier le 9 août 2008.
Le 25 février 2016, dans une décision rarissime au Canada, le Gouvernement canadien accepte que Dany Villanueva puisse demeurer au Canada malgré ses antécédents criminels qui lui avaient valu une mesure d'expulsion vers son Honduras natal. Selon l'enquête du gouvernement sur les risques encourus par Villanueva s'il est renvoyé au Honduras pèsent plus lourd dans la balance que la menace hypothétique qu'il pourrait représenter au Canada.
Fin de mars début d'avril 2016, un agent double a acheté de la marijuana de Dany Villanueva dans l'appartement 3 d'un immeuble de la rue Arthur-Chevrier ; l'agent double a acheté d'autres drogues dans le même logement. Dany Villanueva, 29 ans, Ralph Mario Jr Félicin, 31 ans, Pierre André Marcelin. 27 ans, René Alain Moss, 28 ans, Derrick Menelas, 20 ans, et Mendy-Bastien Jean-Baptiste, 28 ans, sont arrêtés et accusés de possession de marijuana dans un but de trafic ; Jean-Baptiste, le locataire du logement investi est aussi accusé d'avoir tenu une maison de jeu illégale. Jean-Pierre Bony, 46 ans a été atteint par un bâton cinétique (balle de plastique) lors de la frappe policière ; lorsqu'il a été atteint, Bony a fait une chute de 2 m du sol alors qu'il tentait de fuir par une fenêtre ; Bony serait lié à un gang de rue. Grégory Daquin, 28 ans, est aussi recherché pour pour une affaire de trafic de stupéfiants pour laquelle il devait respecter certaines conditions. Le 4 avril 2016, Bony décède à l'hôpital
Le 4 avril 2016, Bony décède à l'hôpital. Dany Villanueva, qui avait été arrêté à Repentigny, fait face à trois accusations : possession de cannabis en vue d'en faire le trafic, trafic de stupéfiant et complot pour trafic de stupéfiants ; un nouveau verdict de culpabilité pourrait lui valoir une autre mesure d'expulsion.
Le 25 mai 2016, le juge William Fraiberg de la Cour supérieure du Québec met fin aux procédures judiciaires (action de 900 000 $ intentée par Dany Villanueva contre la Ville de Montréal parce que, selon lui, ces délais ont largement dépassé les délais pour déposer des documents à la cour ; selon le juge, tous les délais sont exorbitants et injustifiables.
Le 28 juin 2016, Dany Villanueva inscrit en appel la décision du juge Fraiberg du 25 mai 2016.

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