Cour fédérale du Canada-CFC (tribunal). (Canada)

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • Tribunal institué en 1971 pour succéder à la Cour de l'échiquier du Canada.

A compétence pour entendre, en première instance, les causes qui relevaient de la compétence de l'ancienne Cour de l'échiquier et, en appel, des décisions de tribunaux créés par une loi fédérale tels que les Cours martiales, la Cour canadienne de l'impôt et la Commission canadienne des Transports.
Ses juges sont nommés par le gouverneur général en conseil.

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