Bolduc (Édith

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • Le 1er octobre 2011, drame conjugal ; Édith Bolduc, 27 ans, mère d'une petite fille de quelques mois, est tuée à coups de couteau dans un appartement de la rue des Ormeaux dans le secteur Cap-de-la-Madeleine de Trois-Rivières ; au cours d'une querelle, son conjoint Louis-Pierre Noël, 26 ans, qui venait de sortir de prison pour violence conjugale, était fâché contre elle parce qu'elle avait appelé la police lors d'une précédente dispute et qu'il ne voulait pas retourner en prison ; il avait vu un homme marchant en face de la résidence et croyait qu'elle le connaissait ; en janvier et mars 2011, Édith Bolduc avait déjà porté plainte à trois reprises pour violence conjugale et depuis la dernière plainte, elle voulait quitter Noël et partir avec leur fille ; Noël consommait des méthanphétamines depuis l'âge de 21 ans. Noël est arrêté sur les lieux et accusé du meurtre non prémédité d'Édith Bolduc ; lors de son procès en novembre 2013, il offre une défense de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (schizophrénie) comme dans le cas du docteur Guy Turcotte qui avait été acquitté pour cette raison du meurtre de ses enfants. Cependant, depuis le cas Turcotte, le gouvernement de Stephen Harper avait présenté, le 8 février 2013, un amendement au Code criminel du Canada appelé La Loi de la réforme sur la non-responsabilité criminelle ; cet amendement permet à un jury d'ajouter au verdict l'expression «à hauts risques» à leur verdict de non-responsabilité criminelle ; en vertu de cette addition, les accusés trouvés non criminellement responsable ne pourront obtenir de libération conditionnelle temporaire ou permanente. Cette désignation ne pourra être levée que par un juge de la Cour supérieure sur la recommandation d'un comité de santé mentale provincial ou territorial (dans le cas des Territoires-du-Nord-Ouest). Les personnes ainsi désignées qui sont détenues dans une institution psychiatrique ne pourront pas obtenir de libération temporaire sans escorte et les permissions de sortie escortées ne pourront être obtenues qu'en des circonstances particulières ; de plus, elles ne pourront obtenir une révision de leur cas qu'après 3 ans de détention et après une autre période de 3 ans si la précédente demande est rejetée.

Le 7 avril 2014, le juge Serge Francoeur rejette la défense de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux et décide que l'action de Noël était plutôt motivée par la colère et la frustration et le déclare coupable de meurtre non prémédité et le condamne à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 10 ans de sa peine derrière les barreaux.

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