Acte constitutionnel de 1791 (constitution)

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • L'Acte constitutionnel de 1791 divise la colonie en deux provinces, le Haut-Canada et le Bas-Canada,

Institue la tenure des terres en francs et communs soccages (freehold tenure) partout dans le Haut-Canada et, dans le Bas-Canada, au-delà des seigneuries déjà concédées.
Le gouvernement du Bas-Canada est assumé par un lieutenant-gouverneur assisté par un conseil exécutif et d'un conseil législatif dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur.

1. Tous les fonctionnaires publics, en commençant par le gouverneur, sont nommés par la Couronne et sont amovibles à la volonté de celle-ci
2. Le plein exercice de la religion cathilique est garanti ainsi que la conservation des dîmes ordinaires
les protestants seront tenus de soutenir leurs mnistres.
3. Le roi aura la faculté d'assigner, pour l'établissement et l'entretient du clergé protestant, une dotation en terres équivalente à un septième des terres incultes de la Couronne déjà concédées ou qui le seraient à l'avenir, et de nommer aux cures et bénéfices de l'Église anglicane.
4. La liberté de tester est absolue
5. Les lois criminelles anglaises sont maintenues
6. Institution d'un Conseil législatif d'au moins 15 membres dans le Bas-Canada et 7 dans le Haut-Canada
7. Institution d,une assemblée représentative d'au moins 50 membres dans le Bas-Canada et de 16 membres dans le Haut-Canada élus par les propriétaires d'immeubles d'un revenu annuel de 10 livres sterling dans les collège ruraux, de 5 livres sterling dans les villes et par les locataires des villes payant un loyer annuel de 10 livres sterling.
8. La confection des lois appartient au deux chambres et au roi ou à son représentant ayant droit de veto sur les deux chambres.
9. La durée d'un parlement ne dépassera pas 4 ans.
10. La législature sera convoquée au moins une fois tous les ans.

Le gouverneur et son Conseil exécutif sont constitués Cour d'appel en matière civile.

N.B. Il y avait un Parlement, mais pas de ministère ou gouvernement qui était donc pleinement assumé par le Gouverneur.


Voir Canada. Histoire.

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